Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'externalisation de la paie et de gestion sociale proposées sous la marque btp-paies.fr par GCFFS — Groupe Conseil Formation Finance & Social (SIREN 908 864 754, RCS Pontoise), 15 rue Louis Lebrun, 95200 Sarcelles, à destination de clients professionnels du bâtiment et des travaux publics.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès du GCFFS via btp-paies.fr : établissement des bulletins de paie, déclarations sociales (DSN, CIBTP/CNETP, organismes sociaux), administration du personnel, audits sociaux, assistance en cas de contrôle et prestations à la carte. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières convenues par écrit (lettre de mission ou devis accepté).
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations transmises par le client (effectif, volumétrie de bulletins, conventions applicables, caisse de congés, pratiques de frais professionnels). Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou de la lettre de mission acceptée.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par bulletin de paie établi, selon les formules en vigueur (barème dégressif à partir de 12 € HT par bulletin selon l'effectif), avec un minimum de facturation mensuelle précisé au devis. Les prestations ponctuelles (reprise de dossier, audit, contrats de chantier, assistance contrôle hors forfait) sont facturées selon le devis accepté. Les prix peuvent être révisés annuellement, moyennant une information préalable du client au moins 60 jours avant application.
4. Facturation et paiement
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice de frais complémentaires justifiés.
5. Obligations du client
Le client s'engage à transmettre, dans les délais convenus au calendrier de paie, des éléments variables complets, exacts et vérifiables (heures, affectations chantier, absences, entrées/sorties, justificatifs de frais). Le client demeure l'employeur et conserve la responsabilité des décisions de gestion (embauches, sanctions, ruptures) ainsi que du paiement des salaires et cotisations. Le GCFFS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations tardives, erronées ou incomplètes.
6. Obligations du GCFFS
Le GCFFS s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément à la réglementation en vigueur à la date de réalisation, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il assure une veille conventionnelle BTP (conventions nationales et accords régionaux) et alerte le client sur les points de non-conformité identifiés dans le périmètre de la mission.
7. Durée, résiliation
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée, résiliables par chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. La résiliation pour manquement grave peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. En fin de contrat, le GCFFS restitue au client ses données de paie dans un format exploitable et opère la réversibilité dans des conditions définies d'un commun accord.
8. Responsabilité et assurance
La responsabilité du GCFFS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations et est limitée, tous préjudices confondus, au montant des honoraires perçus au titre des douze derniers mois de la mission concernée. Sont exclus les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image). Le GCFFS déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie. Dans le cadre des prestations de paie, le GCFFS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des salariés du client : un accord de traitement des données précise les instructions, mesures de sécurité, sous-traitance ultérieure et assistance. Voir également notre politique de confidentialité.
10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée des téléservices déclaratifs imputable aux organismes.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort du siège du GCFFS (Pontoise), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.