Paie des ETAM et cadres des travaux publics : les règles à connaître (IDCC 2614 / 3212)

Prime de vacances : le grand marqueur des travaux publics

Les salariés relevant d'une entreprise affiliée à une caisse de congés payés mais exclus de cette caisse (cas typique des ETAM et cadres selon l'organisation de l'entreprise) bénéficient d'une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés (base 2 jours ouvrables par mois), sous condition de 6 mois d'ancienneté. Son mode de versement (en une fois à la première prise de congés, à chaque prise, ou à un mois fixe) doit être défini et appliqué de façon constante, c'est l'un des points que nous verrouillons dès la reprise du dossier.

Maintien de salaire maladie, accident, maternité

Situation	Condition	Carence	Indemnisation
Maladie, accident de trajet, AT/MP	Ancienneté ≥ 1 an, ou ≥ 5 ans dans la branche	Aucune	90 jours à 100 % (maintien du net)
Maternité	Ancienneté ≥ 1 an	Aucune	112 jours à 100 % (16 semaines)

Subtilité qui piège les gestionnaires : pour les ETAM, le décompte s'apprécie par année civile, mais un même arrêt chevauchant deux années ouvre droit à 90 jours au titre de cet arrêt, la limite de 90 jours par année civile restant applicable par ailleurs (position confirmée par PRO BTP). Pour les cadres, le décompte s'apprécie par absence. Au-delà du maintien employeur, la prévoyance PRO BTP prend le relais : nous gérons la répartition des indemnités journalières de prévoyance sur le bulletin, avant et après 90 jours.

Déplacements : des zones plus fines que dans le bâtiment

Les barèmes travaux publics découpent les petits déplacements en zones concentriques serrées : 1a (0-5 km), 1b (5-10 km), puis 10-20, 20-30, 30-40, 40-50, 50-60 km et au-delà de 60 km, avec une indemnité de trajet (sujétion du temps de déplacement) et une indemnité de transport (frais engagés), exonérée dans les limites légales sauf abattement. Les grands déplacements suivent un barème forfaitaire dégressif par durée de mission : 0-3 mois, 4-24 mois, puis 25-72 mois, avec des montants spécifiques repas et logement + petit-déjeuner (majorés en Île-de-France).

Congés, nuit et forfait jours

• Congés d'ancienneté : +2 jours à partir de 5 ans d'ancienneté (ou 10 ans de branche), +3 jours à partir de 10 ans (ou 20 ans de branche), gérés via la caisse de congés payés (CNETP).
• Travail de nuit : repos compensateur de 1 jour pour 270 heures de nuit sur 12 mois, 2 jours pour 350 heures (proratisés en cas d'année incomplète) ; la valeur d'une journée de repos est de 7 heures par défaut.
• Forfait jours : la retenue pour absence d'un salarié au forfait jours se calcule sur une base de 22 jours mensuels.
• Apprentissage : rémunération de 40 % à 95 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de la classification si plus favorable) selon l'âge et l'année de formation ; contrats de professionnalisation de 65 % à 100 % selon l'âge et le diplôme.

Synthèse établie à partir des conventions collectives des ETAM (IDCC 2614) et cadres (IDCC 3212) des travaux publics et de la documentation conventionnelle de production, à jour au 22/04/2026. Information générale : chaque situation mérite une vérification sur le texte applicable.