Établir le solde de tout compte d'un salarié du bâtiment
Le départ d'un salarié se solde sur un document que beaucoup d'entreprises préparent trop vite, le dernier jour, entre deux chantiers. Nous calculons le dernier bulletin, nous établissons le reçu et nous vérifions que rien n'a été oublié dans les compteurs.
Que comprend un solde de tout compte dans le BTP ? Il comprend le dernier bulletin, qui reprend le salaire de la période travaillée, les compteurs d'heures et de repos non soldés, les primes dues au prorata et les indemnités liées à la rupture, puis le reçu pour solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées. Les congés payés n'y figurent pas comme ailleurs : ils sont réglés au salarié par la caisse de la branche, sur présentation du certificat remis par l'employeur.
Le dernier bulletin est le plus regardé de tous
C'est celui qu'un salarié montre à un conseiller, à un avocat ou à un syndicat.
Un solde de tout compte rassemble des éléments qui n'ont pas la même nature et qui ne se calculent pas de la même façon. Le salaire de la période travaillée, d'abord, avec les déplacements et les heures du dernier mois. L'indemnité compensatrice de préavis ensuite, lorsque le salarié est dispensé de l'exécuter à la demande de l'employeur. L'indemnité de licenciement quand elle est due, l'indemnité de fin de contrat pour un contrat à durée déterminée qui n'ouvre pas de cas d'exclusion, les primes conventionnelles calculées au prorata du temps de présence. Chacun de ces postes a ses règles, et chacun est susceptible d'être recalculé par un conseil.
S'ajoutent les compteurs à solder. Les heures supplémentaires non payées, le repos compensateur acquis et non pris, les jours de récupération issus d'une modulation, les heures d'astreinte non compensées. Dans les entreprises qui pratiquent l'annualisation, la sortie en cours de période oblige à comparer les heures réellement effectuées à celles qui ont été rémunérées, ce qui produit un complément ou une régularisation. C'est le calcul le plus souvent oublié, et celui qui revient le plus souvent en réclamation.
Restent les retenues, qui appellent de la prudence. Une avance consentie se récupère, une saisie ordonnée par un juge se poursuit dans les limites fixées, mais le matériel non restitué ou les dégâts causés à un véhicule ne justifient pas une retenue décidée unilatéralement sur le solde. L'employeur qui s'y risque transforme un différend sur un outillage en contentieux prud'homal, avec des dommages et intérêts à la clé. Mieux vaut réclamer la restitution par écrit et engager, si nécessaire, la voie appropriée.
Comment nous préparons un départ
Point de départ : la date et le motif
Nous partons de la date de fin du contrat et du motif exact de la rupture, car ils commandent tout le calcul : droit à l'indemnité de licenciement, indemnité de fin de contrat, préavis exécuté ou non, protection éventuelle du salarié. Une fin de chantier, une rupture pendant la période d'essai et un abandon de poste ne produisent pas le même solde, et l'erreur de qualification se répercute jusque dans le signalement transmis aux organismes.
Revue des compteurs
Nous soldons les heures supplémentaires, le repos compensateur, la modulation en cours et les jours de récupération, puis nous vérifions les absences de la période qui pourraient modifier une prime ou une ancienneté. Les avances, prêts et acomptes versés en cours d'année sont recensés. Cette revue se fait sur l'historique complet du salarié, pas seulement sur le dernier mois, ce qui suppose d'avoir tenu les compteurs proprement pendant tout le contrat.
Calcul des indemnités de rupture
L'indemnité de licenciement se calcule sur une rémunération de référence et sur l'ancienneté acquise, selon la formule légale ou conventionnelle la plus favorable au salarié. L'indemnité compensatrice de préavis suit la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, déplacements compris lorsqu'ils ont un caractère de complément de salaire. Nous documentons chaque calcul afin de pouvoir l'expliquer, ce qui coupe court à la plupart des contestations.
Édition du dernier bulletin et du reçu
Le dernier bulletin porte l'ensemble des sommes, avec le détail poste par poste. Le reçu pour solde de tout compte reprend l'inventaire de ce qui a été versé, en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié. La mention du caractère libératoire et du délai de dénonciation doit y figurer. Un reçu rédigé de façon globale, sans détail des sommes, perd une grande partie de son intérêt pour l'employeur.
Remise et suites
Les documents sont mis à disposition du salarié à la fin du contrat, avec le certificat destiné à la caisse de congés payés et les autres pièces de sortie. Nous transmettons le signalement aux organismes, nous archivons le dossier complet et nous traitons les demandes ultérieures, notamment celles de l'organisme d'assurance chômage. Une sortie bien bouclée évite les échanges qui s'éternisent plusieurs mois après le départ.
Le reçu et la question des congés payés de branche
Le reçu pour solde de tout compte n'est pas une quittance générale. Il ne libère l'employeur que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées, et seulement une fois passé le délai pendant lequel le salarié peut le dénoncer par écrit. Un reçu détaillé protège donc mieux qu'un reçu vague.
Dans le bâtiment, la particularité tient aux congés payés. L'entreprise cotise à une caisse professionnelle qui verse elle-même l'indemnité au salarié. Le dernier bulletin ne comporte donc pas d'indemnité compensatrice de congés payés comme dans les autres secteurs. À la place, l'employeur remet au salarié le certificat établi par la caisse, document qui lui permet de faire valoir ses droits acquis, y compris auprès d'un nouvel employeur du secteur.
- Reçu établi en deux exemplaires, avec l'inventaire détaillé des sommes
- Mention du délai de dénonciation et remise effective d'un exemplaire au salarié
- Certificat de la caisse de congés payés joint au dossier de sortie
- Compteurs d'heures et de repos soldés et justifiés poste par poste
- Aucune retenue unilatérale au titre de matériel non restitué
Les points qui font revenir un dossier
Le préavis non exécuté
Quand l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui doit une indemnité correspondant à ce qu'il aurait perçu en travaillant. Quand c'est le salarié qui demande à partir plus tôt et que l'employeur accepte, aucune indemnité n'est due. La différence tient à l'origine de la dispense, et elle doit être écrite. Sur un départ négocié en fin de chantier, cet écrit manque presque toujours, ce qui laisse le champ libre à la version du salarié.
La prime versée en fin d'année
Une prime conventionnelle ou d'usage liée à la présence se calcule au prorata du temps passé dans l'entreprise lorsque son régime le prévoit. Un salarié qui part au printemps peut donc avoir droit à une fraction de la gratification annuelle. Nous vérifions le fondement de chaque prime, accord collectif, usage établi ou engagement unilatéral, car le régime détermine si elle est due, à quelle date et selon quelle proportion. Un usage supprimé sans dénonciation régulière continue de produire ses effets.
L'annualisation interrompue
Lorsque l'entreprise applique un accord de modulation, le salarié qui part en cours de période a été rémunéré sur une base lissée qui ne correspond pas aux heures réellement accomplies. La comparaison finale produit soit un complément à verser, soit un trop-perçu dont la récupération obéit à des règles précises. Ce calcul est technique, il se prépare avant le départ et non le jour où le salarié réclame des explications.
Questions fréquentes : solde de tout compte
Quand le solde de tout compte doit-il être payé ?
Le salarié refuse de signer le reçu. Est-ce bloquant ?
Peut-on retenir la valeur d'un outillage non rendu sur le solde ?
Un salarié du BTP touche-t-il ses congés payés dans son solde ?
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