Contrôle des indemnités journalières et de la prévoyance dans le BTP
Un compagnon arrêté trois mois après une chute de chantier touche des indemnités de la sécurité sociale, un complément de son employeur, puis des prestations de prévoyance. Nous vérifions que chaque somme attendue a bien été versée, déduite une seule fois, et déclarée correctement.
Pourquoi contrôler les IJSS et la prévoyance ? Parce que trois flux se superposent sur un même arrêt et qu'aucun organisme ne les rapproche à votre place. Une indemnité journalière perçue en subrogation mais jamais déduite du bulletin, ou déduite alors qu'elle n'a jamais été versée, crée un écart qui se découvre des mois plus tard. Le contrôle consiste à rapprocher, arrêt par arrêt, les indemnités attendues, les sommes reçues selon les relevés de paiement et ce qui figure sur les bulletins.
Ce que nous vérifions sur chaque arrêt
Le signalement de l'arrêt
L'arrêt est signalé à l'assurance maladie par la DSN, au moyen d'un signalement d'arrêt de travail qui transmet les salaires nécessaires au calcul des indemnités. Un signalement tardif ou incomplet retarde les paiements ; un signalement oublié lors d'une prolongation, ou une reprise non signalée, fausse les montants. Dans certains cas, une attestation de salaire reste à établir, par exemple pour une rechute ou une situation que la DSN ne couvre pas.
Le calcul des indemnités attendues
L'indemnité journalière maladie vaut 50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence. Pour les arrêts commencés depuis le 1er avril 2025, le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le SMIC. L'accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d'autres règles, sans carence. Ces paramètres nous permettent d'estimer ce que la caisse doit verser pour chaque arrêt et de repérer un paiement anormal.
Subrogation ou non
Si l'entreprise est subrogée, elle maintient le salaire et encaisse les indemnités. Nous rapprochons alors les bordereaux de paiement des indemnités journalières avec les arrêts déclarés et les montants déduits des bulletins. Si elle ne l'est pas, le salarié perçoit lui-même les indemnités et l'employeur ne verse que le complément : la déduction se fait sur la base d'un montant estimé, à régulariser à réception du relevé, faute de quoi le salarié peut être payé deux fois ou pas du tout pendant quelques semaines.
La garantie de net
Plusieurs textes du BTP prévoient un maintien de la rémunération, parfois exprimé en net. Le salarié en arrêt ne doit percevoir ni moins que ce que garantit le texte, ni davantage que ce qu'il aurait touché en travaillant. Le calcul tient compte des indemnités journalières nettes de CSG et de CRDS, des cotisations sur le complément et, le cas échéant, des prestations de prévoyance.
Maintien de salaire légal et conventionnel
Le Code du travail fixe un plancher : le salarié qui compte un an d'ancienneté a droit à un complément de l'employeur (article L1226-1), à partir du 8e jour en cas de maladie, pour atteindre 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, durées allongées avec l'ancienneté. Les conventions du bâtiment et des travaux publics sont plus favorables, avec des règles différentes selon la catégorie.
Ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Complément sous condition d'ancienneté de 1 à 3 mois selon l'âge, après un délai de carence de 3 jours en maladie : 100 % du 4e au 48e jour, puis 75 % jusqu'au 90e jour. En accident du travail, pas de carence et un maintien à 100 % jusqu'au 90e jour lorsque l'arrêt dépasse 30 jours.
ETAM du bâtiment et des travaux publics
Maintien de la rémunération à 100 % pendant 90 jours, sous condition d'un an d'ancienneté ou de cinq ans dans des entreprises du BTP pour la maladie, sans condition en cas d'accident du travail. Le compteur s'apprécie par année civile, ce qui demande de suivre les arrêts successifs.
Cadres
Maintien de la rémunération pendant les premiers mois d'arrêt, selon le texte des cadres du bâtiment ou des travaux publics, puis relais de la prévoyance. Chez les cadres des travaux publics, la durée de maintien s'apprécie arrêt par arrêt.
Le détail par convention figure dans nos conventions collectives BTP simplifiées, à télécharger librement.
Le relais de la prévoyance
Au-delà du maintien employeur, le régime de prévoyance de la branche, géré par le groupe PRO BTP, verse des indemnités journalières complémentaires, puis le cas échéant une rente d'invalidité. Le relais suppose que l'arrêt ait été déclaré à l'organisme, avec les pièces demandées, dans les délais du contrat. Les prestations peuvent être versées à l'entreprise, qui les reverse sur le bulletin, ou directement au salarié.
La part des prestations qui correspond au financement patronal du contrat est soumise à cotisations lorsqu'elle est reversée par l'employeur. C'est une source d'erreur fréquente : une indemnité de prévoyance traitée comme une indemnité de la sécurité sociale échappe à tort aux cotisations.
- Date d'épuisement du maintien calculée dès le premier jour d'arrêt
- Déclaration de l'arrêt à l'organisme de prévoyance avant la date de relais
- Prestations reçues rapprochées des montants reversés au salarié
- Traitement social des prestations selon la part de financement patronal
- Salarié en arrêt long maintenu dans les effectifs et les déclarations
- Reprise à temps partiel thérapeutique paramétrée avec les indemnités correspondantes
Les écarts que nous corrigeons
Indemnités reçues mais non déduites
L'entreprise subrogée encaisse les indemnités sur son compte, mais le bulletin continue de verser le salaire complet sans les déduire. Le salarié est payé deux fois, l'entreprise ne s'en aperçoit qu'en rapprochant ses relevés bancaires. La régularisation se fait sur les bulletins suivants, avec un courrier d'explication et, si le montant est important, un échéancier.
Indemnités déduites mais non reçues
Le bulletin déduit des indemnités estimées que la caisse n'a jamais versées, faute de signalement, de pièce ou de droits ouverts. Le salarié perd une partie de son revenu sans le savoir. Nous identifions la cause auprès de la caisse et régularisons dès que le paiement est obtenu, ou reprenons la déduction si l'indemnité n'est pas due.
Prélèvements sociaux et cotisations
Les indemnités journalières de la sécurité sociale supportent la CSG et la CRDS à des taux particuliers, prélevées à la source par la caisse ; elles entrent dans le revenu imposable selon les règles fiscales propres à chaque type d'arrêt. Le complément de l'employeur est un salaire soumis aux cotisations ordinaires. Les indemnités de prévoyance sont soumises aux cotisations à hauteur de la part financée par l'employeur.
Régularisations
Chaque écart constaté donne lieu à une ligne de régularisation identifiée sur le bulletin, reprise dans la DSN, et à une note qui explique au salarié ce qui change. Les régularisations anciennes se chiffrent dans la limite de la prescription.
Comment se déroule le contrôle
Inventaire des arrêts
Liste des arrêts des douze derniers mois, motif, dates, subrogation ou non, signalements déposés, prolongations et reprises.
Rapprochement
Indemnités attendues, indemnités reçues selon les relevés de paiement, montants déduits des bulletins, prestations de prévoyance. Chaque écart est qualifié.
Corrections
Relances auprès de la caisse ou de l'organisme de prévoyance, régularisations en paie et en DSN, information des salariés concernés.
Suivi mensuel
Pour les clients dont nous tenons la paie, ce rapprochement se fait chaque mois, avec un tableau des arrêts en cours et de leur date de bascule vers la prévoyance.
Questions fréquentes
Quelle différence entre subrogation et versement direct au salarié ?
Combien la sécurité sociale verse-t-elle par jour d'arrêt maladie ?
Les indemnités journalières sont-elles soumises à cotisations ?
Que se passe-t-il quand le maintien conventionnel s'arrête ?
Des arrêts difficiles à suivre ?
Envoyez-nous la liste de vos arrêts en cours et vos derniers relevés d'indemnités : nous vous indiquons les écarts à traiter en priorité.
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