Convention collective des ETAM du bâtiment et paie des collaborateurs
Entre le compagnon et le cadre, une catégorie entière regroupe les chefs de chantier, les métreurs, les dessinateurs, les assistantes et les comptables d'entreprise. Cette page explique qui relève de l'IDCC 2609, comment fonctionne la grille par positions, et pourquoi un ETAM affecté au chantier n'a pas le même bulletin qu'un ETAM sédentaire.
Qui relève de la convention des ETAM du bâtiment ? Les salariés d'une entreprise du bâtiment qui ne sont ni ouvriers ni cadres : employés administratifs, techniciens de bureau d'études, dessinateurs, métreurs, chefs d'équipe et chefs de chantier, agents de maîtrise. Le critère n'est pas le lieu de travail mais la nature de la fonction et le degré d'autonomie. Un même salarié peut passer de la catégorie ouvrier à celle d'ETAM au fil de sa carrière, ce qui change son texte conventionnel.
Une catégorie qui rassemble deux mondes
L'appellation recouvre des situations très éloignées. D'un côté, des personnes qui passent leurs journées au bureau : accueil, facturation, gestion des fournisseurs, suivi administratif des chantiers, appels d'offres. De l'autre, des collaborateurs qui vivent sur les chantiers : chefs d'équipe, chefs de chantier, techniciens de mise au point, préparateurs. Le texte les réunit sous une même convention parce qu'ils partagent une position intermédiaire, mais leur paie ne se ressemble pas.
La distinction la plus lourde de conséquences porte sur les déplacements. Un collaborateur affecté aux chantiers subit les mêmes contraintes qu'un compagnon : il part du dépôt ou de chez lui, se rend sur un site parfois éloigné, prend son repas hors de tout local de restauration. Le régime d'indemnisation des déplacements du secteur lui est ouvert, avec le même découpage territorial que pour les ouvriers. Un ETAM sédentaire, lui, se trouve dans la situation ordinaire d'un salarié qui rejoint son lieu de travail habituel, et ce qui lui est versé au titre du transport relève d'une tout autre logique. Traiter les deux de la même façon produit soit une perte de droits, soit une ligne exonérée à tort qui sautera au premier contrôle.
La deuxième particularité tient au temps de travail. Un ETAM reste, sauf convention individuelle particulière, décompté en heures. Or les collaborateurs de chantier ont des amplitudes qui débordent : ouverture du chantier avant l'équipe, réunion de fin de journée, trajet entre deux sites, réception de livraison. Beaucoup d'entreprises versent une somme forfaitaire censée couvrir ce débordement, sans décompte. C'est exactement le montage qui se défait devant un conseil de prud'hommes, faute de relevé d'horaires.
Vient enfin la question du positionnement dans la grille. La classification des ETAM ne se lit pas par intitulé de poste mais par critères : contenu de l'activité, autonomie laissée, responsabilité exercée sur les hommes ou sur les résultats, formation et expérience mobilisées. Un chef de chantier qui organise seul l'approvisionnement, arbitre les priorités et rend compte de l'avancement ne se situe pas au même niveau qu'un aide-conducteur qui exécute un programme. Les positions les plus élevées ouvrent, sous conditions, un rattachement aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de l'encadrement, ce qui modifie l'affiliation sans faire du salarié un cadre au sens du contrat.
Les congés payés relèvent d'un régime distinct de celui des ouvriers. En principe, ils ne transitent pas par la caisse professionnelle du secteur mais sont réglés directement par l'entreprise. Le point mérite vérification auprès de la caisse au moment de l'affiliation, parce qu'une entreprise qui déclare par habitude tous ses salariés cotise pour des droits qui ne s'ouvriront pas.
Trois situations qui reviennent dans les dossiers ETAM
Le compagnon promu chef de chantier
La promotion change de convention collective, pas seulement de salaire. Le salarié quitte le texte des ouvriers pour celui des ETAM : préavis différent, régime de congés payés différent, position à déterminer dans une nouvelle grille. Son ancienneté le suit. Il faut aussi vérifier ce qu'il perd et ce qu'il gagne côté déplacements, car un chef de chantier itinérant conserve un régime proche de celui des compagnons, alors qu'un salarié rapatrié au bureau bascule dans un autre monde.
L'assistante qui fait tout
Dans beaucoup d'entreprises, une seule personne assure l'accueil, la facturation, le suivi des heures, la relance des situations de travaux et les dossiers de qualification. Sa classification est presque toujours en retard sur ce qu'elle fait réellement, parce que ses missions se sont ajoutées sans jamais faire l'objet d'un avenant. La reprise du dossier commence par une description honnête de ses tâches, confrontée aux critères de la grille, puis par un positionnement écrit qui sécurise l'entreprise autant que la salariée.
Le technicien de bureau d'études
Métreur, dessinateur, projeteur, chargé d'études de prix : ces fonctions travaillent en amont du chantier et sont parfois oubliées dans le paramétrage, faute de contrainte de chantier apparente. Elles ont pourtant leurs particularités : déplacements ponctuels de relevé sur site, pics d'activité au moment des remises d'offres, heures accumulées en fin de consultation. Le décompte du temps de travail et le traitement des périodes de forte charge doivent être définis avant qu'un litige les révèle.
Collaborateurs de chantier et personnel sédentaire : deux paies dans une seule convention
La frontière ne passe pas entre les métiers mais entre les modes d'exercice. Un ETAM est considéré comme collaborateur de chantier quand son activité s'exerce habituellement sur les sites, avec les sujétions qui vont avec : déplacement quotidien vers un lieu variable, repas pris à l'extérieur, exposition aux aléas du chantier. Cette qualification se constate, elle ne se décide pas par confort de paie.
Pour ces salariés, le régime d'indemnisation des petits déplacements est ouvert, avec le même principe de zones concentriques que pour les compagnons et des barèmes fixés au niveau territorial. Pour les sédentaires, la question devient celle du trajet domicile-travail, de la participation de l'employeur aux abonnements de transport et, le cas échéant, du titre-restaurant. Deux logiques distinctes, deux traitements d'assiette distincts, et un seul texte conventionnel pour les deux. C'est la source d'erreur la plus fréquente sur ces dossiers.
- Qualification de collaborateur de chantier tranchée par écrit et cohérente avec l'emploi du temps réel
- Zone applicable déterminée d'après l'implantation de l'entreprise et l'éloignement du chantier
- Décompte des heures tenu pour les ETAM, y compris ceux qui ouvrent et ferment le chantier
- Régime de congés payés vérifié auprès de la caisse au moment de l'affiliation
- Positions supérieures examinées au regard des régimes de retraite et de prévoyance de l'encadrement
Questions fréquentes : ETAM du bâtiment
Un chef de chantier est-il un ETAM ou un cadre ?
Un ETAM du bâtiment a-t-il droit aux paniers de chantier ?
Les ETAM peuvent-ils être en forfait annuel en jours ?
Faut-il un avenant quand un ouvrier devient ETAM ?
Nos assistantes relèvent-elles vraiment d'une convention du bâtiment ?
Vos ETAM, classés et payés correctement
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