Convention collective des cadres du bâtiment et paie de l'encadrement

Nommer quelqu'un cadre est une décision d'organisation qui produit des effets sociaux durables. Elle change la convention applicable, donc les durées de préavis, la période d'essai, les modalités de rupture et le calcul de l'indemnité de licenciement. Elle ouvre une affiliation particulière en retraite complémentaire et en prévoyance. Elle modifie aussi la façon dont le temps de travail se décompte, quand une convention de forfait est mise en place.

Dans le bâtiment, l'encadrement recouvre des profils très différents : le conducteur de travaux qui pilote plusieurs chantiers, l'ingénieur d'études qui chiffre les affaires, le responsable de dépôt et de matériel, le directeur d'exploitation. La grille les positionne selon le champ de la délégation reçue, la nature des décisions prises et l'ampleur des moyens confiés. Elle progresse du cadre débutant qui exerce sous supervision jusqu'aux fonctions de direction. Comme pour les autres catégories, ce sont les critères qui classent, pas le titre : un conducteur de travaux qui applique un programme défini par un supérieur ne se situe pas là où se situe celui qui négocie avec la maîtrise d'œuvre et engage l'entreprise.

Le forfait annuel en jours est le régime le plus répandu pour ces fonctions, et le plus mal sécurisé. Il suppose trois conditions cumulatives : un accord collectif qui l'autorise et en fixe les modalités, une autonomie réelle du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, et une convention individuelle écrite acceptée par l'intéressé. À cela s'ajoutent les garanties de suivi : décompte des journées et demi-journées travaillées, contrôle de la charge de travail, entretien consacré à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, respect des repos quotidien et hebdomadaire. Un forfait sans suivi documenté est un forfait qui se fait annuler, avec un rappel d'heures supplémentaires calculé sur toute la période non prescrite.

Le cadre dirigeant est autre chose encore. Il s'agit d'une catégorie étroite, définie par une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et une rémunération se situant parmi les plus élevées de l'entreprise. Les règles sur la durée du travail ne lui sont pas applicables. Beaucoup de dirigeants pensent que tous leurs cadres entrent dans cette définition. Très peu y entrent réellement, et la requalification coûte cher.

Reste la rémunération variable, fréquente sur ces postes : prime d'objectif liée au résultat d'un chantier, intéressement à la marge, part sur les affaires apportées. Elle n'a rien d'interdit, à condition que les critères soient objectifs, connus du salarié à l'avance et vérifiables. Une prime dont le calcul dépend d'une appréciation discrétionnaire se transforme, avec le temps, en droit acquis que l'employeur ne peut plus supprimer unilatéralement.