Paie d'un groupe multi-sociétés et d'une holding de travaux
Beaucoup d'entrepreneurs du bâtiment détiennent plusieurs sociétés et font circuler les équipes entre elles. Cette page traite des conséquences en paie : montage de la mise à disposition, refacturation, conventions distinctes selon l'entité et frontière avec le prêt de main-d'œuvre à but lucratif.
Un salarié peut-il travailler pour plusieurs sociétés d'un même groupe de travaux ? Oui, à condition de choisir un montage et de s'y tenir. Le salarié reste employé par une société et se trouve mis à disposition d'une autre, avec un avenant à son contrat et une convention écrite entre les deux entités. Il peut aussi conclure un contrat distinct avec chacune. Ce qui n'est pas admis, c'est de facturer des heures de main-d'œuvre d'une société à l'autre en dégageant un bénéfice sur cette opération : la loi y voit un prêt de main-d'œuvre à but lucratif.
Une holding de travaux fabrique ses propres difficultés de paie
Le schéma est connu : une holding porte les fonctions support et parfois la rémunération du dirigeant, une société réalise le gros œuvre, une autre les travaux publics ou la maçonnerie de finition, une troisième détient le matériel. Les équipes circulent parce que les chantiers ne se répartissent jamais comme les statuts. Un grutier employé par la société de matériel se retrouve trois semaines sur le chantier de la société de gros œuvre. Rien d'anormal, à condition que le montage suive.
La première conséquence touche la convention applicable. Une société de travaux publics et une entreprise de bâtiment ne relèvent ni des mêmes textes, ni de la même caisse de congés payés. Un salarié transféré d'une entité à l'autre change de grille de classification, de barème de déplacement et de régime de prévoyance. Le faire travailler ailleurs sans changer son rattachement crée un décalage entre ce que dit le bulletin et ce que fait réellement l'intéressé.
La deuxième conséquence est la refacturation. Lorsqu'une société met un salarié à disposition d'une autre, la somme refacturée doit se limiter à la rémunération versée, aux cotisations correspondantes et aux frais professionnels remboursés. Aucune marge ne doit apparaître, aucun forfait rond détaché du coût réel non plus. Une facture intitulée prestation de main-d'œuvre avec un prix horaire attire immédiatement l'attention, parce qu'elle ressemble à la fourniture de personnel qu'exercent les entreprises de travail temporaire.
La troisième conséquence concerne les cotisations. Un salarié qui perçoit une rémunération de deux sociétés du même groupe relève de la situation d'employeurs multiples : les parts d'assiette limitées doivent être réparties et régularisées, sinon les cotisations sont calculées deux fois sur les mêmes tranches. Le sujet passe inaperçu tant que les paies sont produites séparément par des intervenants différents.
La quatrième tient à la représentation du personnel et au risque de co-emploi. Des sociétés qui partagent une direction, des locaux et des moyens peuvent être regardées comme une unité économique et sociale, avec une instance commune. Et un salarié dont le travail est dirigé au quotidien par une autre entité que son employeur peut, en cas de litige, réclamer à cette dernière la qualité d'employeur. Notre rôle est de rendre ces flux lisibles : savoir qui emploie qui, sur quel fondement, avec quel document.
Le prêt de main-d'œuvre, la ligne à ne pas franchir
Fournir de la main-d'œuvre à une autre entreprise contre rémunération est réservé à des activités encadrées, au premier rang desquelles le travail temporaire. En dehors de ce cadre, l'opération n'est licite que si elle est dépourvue de but lucratif, ce qui suppose une refacturation strictement égale au coût supporté. La sanction n'est pas seulement financière : le prêt illicite et le délit de marchandage sont des infractions pénales, et l'entreprise utilisatrice est concernée au même titre que celle qui prête.
Dans un groupe de travaux, la difficulté vient du caractère quotidien de ces échanges. Un chef d'équipe envoie deux compagnons dépanner le chantier de la société soeur, la facture est établie en fin de mois sur la base d'un prix horaire arrondi, et personne n'a signé quoi que ce soit. L'opération est courante, elle n'en est pas moins irrégulière. Le remède est documentaire avant d'être financier : une convention de mise à disposition, un avenant au contrat du salarié, un décompte des heures réellement passées et une refacturation adossée à ce décompte.
- Une convention de mise à disposition signée entre les deux sociétés
- Un avenant au contrat du salarié précisant la durée et le poste
- Un décompte des heures effectuées dans l'entité d'accueil
- Une refacturation limitée au salaire, aux cotisations et aux frais
- L'information des instances représentatives lorsqu'elles existent
- Un retour du salarié dans son poste d'origine à l'issue de la période
Ce que nous mettons en place
Cartographie des rattachements
Nous établissons la liste des salariés, de leur société employeuse, de la convention appliquée, de la caisse de congés de rattachement et des entités dans lesquelles ils interviennent réellement. Ce tableau met en évidence les incohérences : un conducteur de travaux payé par la holding mais présent en permanence sur les chantiers d'une filiale, un ouvrier rattaché aux travaux publics qui n'a fait que du bâtiment depuis deux ans.
Mise à disposition et refacturation
Pour chaque flux récurrent, nous produisons le décompte des heures passées dans l'entité d'accueil et le coût correspondant, salaire chargé et frais professionnels compris. Ce décompte sert de base à la refacturation opérée par votre comptabilité, sans marge. Il constitue aussi la pièce que l'on vous demandera si l'opération est examinée, à condition qu'il soit établi mois par mois et non reconstitué a posteriori.
Conventions et caisses distinctes
Chaque société conserve son propre paramétrage : texte conventionnel, grille de classification, barèmes territoriaux de déplacement, caisse de congés payés, régimes de retraite complémentaire et de prévoyance. Les bulletins ne se ressemblent donc pas d'une entité à l'autre, et c'est normal. Nous documentons ces différences pour que les responsables puissent les expliquer aux salariés qui comparent leur fiche de paie entre eux.
Remettre les flux de personnel au carré
Inventaire des entités et des mouvements
Nous partons de l'organigramme juridique et des affectations réelles des derniers mois. L'objectif est de repérer les salariés qui travaillent habituellement ailleurs que dans leur société employeuse, ceux qui perçoivent une rémunération de plusieurs entités et ceux dont le rattachement conventionnel ne correspond plus à l'activité exercée.
Choix d'un montage par situation
Chaque cas relève d'une solution différente : mise à disposition ponctuelle, changement d'employeur, contrats distincts avec chaque société, ou simple correction du rattachement. La décision appartient à la direction, éventuellement avec son conseil juridique. Nous exposons les conséquences en paie de chaque option, y compris sur l'ancienneté, les congés et la caisse de rattachement.
Documentation
Les conventions entre sociétés, les avenants aux contrats et le format de décompte des heures sont mis en place. Sans ces pièces, le montage retenu n'existe que dans la tête de ceux qui l'ont décidé, ce qui ne sert à rien le jour où la question est posée par un tiers, un salarié ou un organisme de contrôle.
Production et suivi mensuel
Les paies de chaque société sont produites avec le paramétrage qui lui est propre, les décomptes de mise à disposition sont établis à chaque clôture et transmis à la comptabilité pour refacturation. Les mouvements nouveaux sont signalés au fil de l'eau, ce qui permet de traiter le montage avant l'affectation plutôt qu'après.
Questions fréquentes : groupes multi-sociétés
Puis-je facturer les heures de mes compagnons à ma seconde société ?
Mes sociétés n'appliquent pas la même convention collective, est-ce un problème ?
Le dirigeant rémunéré par la holding doit-il avoir un bulletin ?
Que risque-t-on concrètement en cas de prêt de main-d'œuvre irrégulier ?
Pouvez-vous produire la paie de toutes nos sociétés avec un seul interlocuteur ?
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