Congés payés et arrêt maladie dans le BTP : ce que la loi de 2024 change
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis fin à une règle ancienne : un salarié en arrêt maladie acquiert désormais des congés payés. Dans le bâtiment, où les congés sont gérés par une caisse, l'application passe par les déclarations de l'entreprise. Une période d'arrêt mal déclarée, c'est un droit mal calculé.
Que faut-il appliquer depuis la loi du 22 avril 2024 ? Un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période d'acquisition ; un arrêt d'origine professionnelle en ouvre deux et demi, sans limite d'un an. Les congés non pris du fait de l'arrêt sont reportés quinze mois à compter de l'information du salarié, à donner dans le mois qui suit sa reprise. Dans le BTP, l'entreprise déclare les absences à la caisse de congés, qui calcule et verse l'indemnité.
Les règles, telles qu'elles s'appliquent depuis 2024
Acquisition pendant l'arrêt
L'article 37 de la loi n° 2024-364, entré en vigueur le 24 avril 2024, distingue deux situations. Pour la maladie ou l'accident de la vie courante, deux jours ouvrables par mois d'absence, plafonnés à vingt-quatre jours (quatre semaines) sur la période d'acquisition. Pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle, deux jours et demi par mois, comme un mois travaillé, sans la limite d'un an d'absence qui s'appliquait jusque-là ; la suppression de cette limite n'est pas rétroactive.
Report
Les congés que l'arrêt a empêché de prendre sont reportés pendant quinze mois. Ce délai part de l'information donnée au salarié, sauf arrêt d'au moins un an à la fin de la période d'acquisition, auquel cas il part de la fin de cette période.
Information du salarié
Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur indique au salarié le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre, par tout moyen donnant date certaine. La mention sur le bulletin de paie suffit, à condition d'être précise.
Rétroactivité et prescription
La règle des deux jours par mois et le report de quinze mois valent pour les périodes écoulées depuis le 1er décembre 2009. Les salariés en poste lors de l'entrée en vigueur de la loi disposaient de deux ans pour agir, délai expiré en avril 2026. Pour les salariés partis, la prescription est de trois ans à compter de la rupture du contrat, ce que la Cour de cassation a précisé dans trois arrêts du 16 septembre 2026.
Ce qui est propre au bâtiment et aux travaux publics
Dans une entreprise affiliée à une caisse de congés du BTP, ce n'est pas l'employeur qui paie les congés : c'est la caisse, à partir des salaires et des périodes que l'entreprise lui déclare. L'arrêt maladie ne se traite donc pas seulement sur le bulletin. Il faut que la période soit déclarée avec la bonne nature, maladie ou accident du travail, pour que la caisse retienne le bon nombre de jours.
Deux difficultés reviennent souvent. La première tient au codage : un accident de trajet, une rechute ou une maladie professionnelle reconnue tardivement changent la nature de l'arrêt après coup, et la déclaration à la caisse doit suivre. La seconde tient à l'information du salarié : l'employeur reste tenu de la donner, même si c'est la caisse qui calcule les droits. Nous préparons la mention à porter sur le bulletin du mois de reprise, à partir des éléments déclarés.
Ce que nous vérifions
- Nature et dates de chaque arrêt depuis 2024, rapprochées des signalements DSN
- Périodes d'absence déclarées à la caisse de congés ou à la CNETP
- Mention d'information au salarié dans le mois de la reprise
- Suivi des congés reportés et de leur date limite
- Dossiers des salariés sortis depuis moins de trois ans
- Requalification d'un arrêt en accident du travail et ses effets sur les droits
L'objectif n'est pas de produire une alerte générale, mais de savoir où se trouvent les risques réels dans votre effectif : les salariés qui ont eu de longs arrêts, ceux qui sont partis récemment, ceux dont l'arrêt a changé de nature. Pour ces dossiers, nous reconstituons les droits et préparons, avec vous, la correction des déclarations.
Une demande d'un ancien salarié se traite au cas par cas, pièces à l'appui. Nous vous aidons à en mesurer la portée avant de répondre ; si le dossier devient contentieux, il relève d'un avocat.
Questions fréquentes : congés payés et arrêt maladie
Un ouvrier en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Que doit-on dire au salarié à son retour ?
Un ancien salarié peut-il encore réclamer des congés liés à un ancien arrêt ?
Les congés acquis pendant l'arrêt peuvent-ils être perdus ?
Des arrêts longs dans votre effectif ?
Décrivez-nous la situation : nous vous indiquons par écrit ce qui doit être déclaré à la caisse et ce que le salarié doit recevoir.
+33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10 · contact@btp-paies.fr