Heures supplémentaires dans le BTP : majorations, cotisations et impôt
Sur un chantier, les heures supplémentaires font partie du quotidien. Leur coût et leur traitement en paie reposent pourtant sur trois mécanismes distincts : la majoration due au salarié, la réduction de cotisations et l'exonération d'impôt, auxquels s'ajoute une déduction patronale qui dépend de l'effectif.
Quels avantages sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires en 2026 ? La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires bénéficie d'une réduction de cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an. L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 € par heure s'il a moins de 20 salariés, et de 0,50 € par heure à partir de 20 salariés, y compris désormais à partir de 250 salariés.
D'abord, une heure supplémentaire bien qualifiée
Avant toute question de cotisations, il faut que l'heure soit réellement une heure supplémentaire. Dans le bâtiment et les travaux publics, plusieurs situations s'en approchent sans en être : les heures de récupération des intempéries, le temps de trajet qui ne constitue pas du temps de travail effectif, les heures payées par une prime forfaitaire mal rédigée. Le taux de majoration résulte de la convention collective applicable et, à défaut, du Code du travail.
Ces points de décompte sont détaillés dans notre guide sur les heures supplémentaires dans le BTP, du décompte à la preuve. La présente page traite de ce qui se passe ensuite, une fois l'heure correctement qualifiée et majorée.
Les trois dispositifs en vigueur en 2026
Réduction de cotisations salariales
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvre droit à une réduction des cotisations salariales, dans la limite des cotisations réellement dues. Elle augmente le net du salarié sans changer le brut. Elle suppose que les heures soient identifiées comme telles sur le bulletin et en DSN.
Exonération d'impôt sur le revenu
Dans la limite de 7 500 € nets par an, pour les heures réalisées depuis le 1er janvier 2022, sans date de fin prévue (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 81 quater du CGI). La CSG et la CRDS restent dues. Le net imposable doit refléter cette exonération, et le cumul annuel doit être suivi.
Déduction forfaitaire patronale
1,50 € par heure supplémentaire sous 20 salariés. 0,50 € par heure de 20 à 249 salariés depuis le 1er octobre 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), avec un montant par jour de repos auquel renonce un salarié au forfait jours. Depuis le 1er janvier 2026, la déduction de 0,50 € s'applique aussi aux entreprises de 250 salariés et plus (LFSS 2026).
La déduction patronale suppose le respect de la durée du travail, des heures payées au moins au taux normal et l'absence de substitution à un élément de rémunération existant. Elle relève du régime des aides de minimis. À partir de 20 salariés, les heures complémentaires des salariés à temps partiel n'y ouvrent pas droit.
Les erreurs propres aux entreprises du bâtiment
Trois erreurs reviennent dans les dossiers que nous reprenons. La première consiste à majorer et défiscaliser des heures qui n'en sont pas, typiquement des heures de récupération d'intempéries ou du temps de route. La deuxième est l'inverse : des heures réellement effectuées au-delà de la durée de référence sont payées sous forme de prime, sans majoration, sans réduction salariale et sans exonération d'impôt pour le salarié. La troisième tient à l'effectif : une entreprise qui a dépassé 20 salariés applique la mauvaise déduction, alors que le franchissement de seuil ne joue qu'après cinq années civiles consécutives.
Le plafond d'exonération d'impôt pose enfin une question de suivi : un chef d'équipe qui enchaîne les heures sur un chantier de fin d'année peut le dépasser. La part qui excède le plafond doit redevenir imposable sur le bulletin du mois concerné, et non être régularisée au hasard d'une déclaration ultérieure.
Ce que nous vérifions
- Qualification des heures : supplémentaires, récupération d'intempéries, trajet
- Taux de majoration appliqué au regard de la convention
- Réduction de cotisations salariales calculée sur les bonnes heures
- Cumul annuel du net exonéré d'impôt par salarié
- Montant de déduction patronale retenu selon l'effectif et la règle de seuil
- Heures complémentaires des salariés à temps partiel
- Cohérence entre bulletin et DSN
Nous vérifions ces points sur un échantillon de bulletins, puis sur la population entière si une anomalie se répète. Une erreur au détriment de l'entreprise se corrige en DSN et peut donner lieu à une demande de remboursement des cotisations indûment versées dans un délai de trois ans à compter de leur paiement.
Une erreur au détriment du salarié, une majoration oubliée par exemple, relève d'un rappel de salaire, dans la limite de la prescription de trois ans prévue par l'article L3245-1 du Code du travail.
Questions fréquentes : heures supplémentaires et cotisations
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu ?
Notre entreprise compte 25 salariés : avons-nous droit à la déduction patronale ?
Les heures de récupération des intempéries sont-elles des heures supplémentaires ?
Que se passe-t-il si nous franchissons le seuil de 20 salariés ?
Des heures supplémentaires à fiabiliser ?
Envoyez-nous un relevé d'heures et les bulletins du même mois : nous vous montrons ce qui est traité correctement et ce qui ne l'est pas.
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