Contrôle et réparation · Réduction de cotisations

Réduction générale 2026 (RGDU) dans le BTP : calcul, contrôle et rattrapage

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales a changé de forme : elle s'étend jusqu'à 3 SMIC et absorbe les anciens taux réduits maladie et allocations familiales. Pour une entreprise du bâtiment, le calcul dépend aussi de la caisse de congés, des frais de chantier et du taux accident du travail.

Réponse directe

Comment contrôler sa réduction générale dans le BTP ? On recalcule la réduction salarié par salarié avec les paramètres de chaque année : réduction jusqu'à 1,6 SMIC et taux réduits maladie et allocations familiales jusqu'en 2025, réduction générale dégressive unique jusqu'à 3 SMIC en 2026. On compare au montant déclaré, on corrige les écarts en DSN et, si l'entreprise a trop cotisé, on demande le remboursement dans les trois ans qui suivent le paiement.

Avant 2026 : une réduction et deux taux réduits

Jusqu'au 31 décembre 2025, trois mécanismes coexistaient. La réduction générale, dite Fillon, s'appliquait aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Le taux réduit de cotisation maladie (7 %) s'appliquait jusqu'à 2,5 SMIC en 2023, puis jusqu'au plus élevé de 2,5 SMIC au 31 décembre 2023 et de 2 SMIC en 2024, et jusqu'à 2,25 SMIC en 2025. Le taux réduit d'allocations familiales (3,45 %) s'appliquait jusqu'à 3,5 SMIC en 2023, jusqu'à 3,5 SMIC calculés sur le SMIC du 31 décembre 2023 en 2024, puis jusqu'à 3,3 SMIC en 2025.

Les paramètres de la réduction ont eux-mêmes bougé en cours de période, notamment au 1er mai 2025 (décret n° 2025-318 du 4 avril 2025), et la prime de partage de la valeur est entrée dans la rémunération prise en compte à partir de 2025. Contrôler 2023, 2024 et 2025 suppose donc d'appliquer à chaque mois les règles qui étaient les siennes.

Depuis le 1er janvier 2026 : la réduction générale dégressive unique

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 18) a prévu la refonte, et le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 l'a mise en œuvre pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026. La réduction s'applique jusqu'à 3 SMIC. Entre 1 et 3 SMIC, le coefficient ne descend pas sous 2 %. Le coefficient maximal est de 0,3981 sous 50 salariés et de 0,4021 à partir de 50 salariés. Les taux réduits maladie et allocations familiales disparaissent.

Le SMIC de référence est celui du 1er janvier 2026, soit 12,02 € de l'heure, y compris après la revalorisation du 1er juin 2026 à 12,31 € : c'est l'objet du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026. Pour un salarié au SMIC, la réduction baisse donc à partir de juin.

Ce qui complique le calcul dans une entreprise du bâtiment

Trois particularités du secteur pèsent sur la réduction. La caisse de congés, d'abord : l'indemnité de congés n'étant pas versée par l'employeur, une règle d'ajustement propre aux entreprises affiliées s'applique, et elle doit être paramétrée. La déduction forfaitaire spécifique des ouvriers, ensuite, dont le taux est de 7 % en 2026 : lorsqu'elle est pratiquée, l'assiette et la rémunération retenue pour la réduction obéissent à des règles particulières. Le taux accident du travail, enfin, dont une part entre dans le coefficient dans une limite fixée par les textes : un taux mal reporté fausse aussi la réduction.

Les apprentis entrent aussi dans le champ de la réduction en 2026, avec un calcul adapté. La réduction est calculée sur l'année, appliquée chaque mois par anticipation puis régularisée, progressivement ou en fin d'année.

Ce que nous vérifions

  • Paramètres de chaque année : coefficient, SMIC de référence, seuils
  • Effectif retenu pour le choix du coefficient
  • Ajustement lié à l'affiliation à une caisse de congés
  • Interaction avec la déduction forfaitaire spécifique
  • Taux accident du travail intégré au calcul
  • Régularisation annuelle ou progressive, et sorties en cours d'année
  • Taux réduits maladie et allocations familiales sur 2023 à 2025

Nous recalculons de façon indépendante, à partir des bulletins et des DSN, puis nous rapprochons nos montants de ceux qui ont été déclarés. Les écarts sont présentés salarié par salarié et année par année, avec leur cause. Notre rôle est de constater ce qui a été mal calculé : nous ne promettons aucun montant avant d'avoir vu le dossier, et un recalcul peut aussi révéler une réduction appliquée en trop, qu'il faut alors reverser.

La correction passe par la DSN, avec une période de rattachement, et la demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur paiement (article L243-6 du Code de la sécurité sociale). Pour une démarche complète, voyez notre prestation de vérification des allègements de cotisations.

Questions fréquentes : réduction générale

Qu'est-ce qui a changé pour la réduction générale au 1er janvier 2026 ?
La réduction générale s'applique désormais jusqu'à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC auparavant, avec un coefficient minimal de 2 % entre 1 et 3 SMIC, et les taux réduits de cotisation maladie et allocations familiales ont été supprimés. Le coefficient maximal est de 0,3981 pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,4021 à partir de 50 salariés. Le texte d'application est le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025.
Pourquoi la réduction a-t-elle baissé sur nos bulletins depuis juin 2026 ?
Parce que le SMIC a été revalorisé à 12,31 € au 1er juin 2026, alors que la réduction de 2026 reste calculée avec le SMIC du 1er janvier, soit 12,02 € de l'heure (décret n° 2026-509 du 12 juin 2026). Pour un salarié payé au SMIC, le coefficient diminue progressivement à partir de juin. Une tolérance permet de retenir le SMIC revalorisé pour les contrats qui ont pris fin entre le 1er et le 30 juin 2026.
Jusqu'où peut-on remonter pour récupérer une réduction mal calculée ?
Lorsque l'entreprise a payé trop de cotisations, elle peut en demander le remboursement : la demande se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées (article L243-6 du Code de la sécurité sociale). C'est pourquoi nous examinons les trois dernières années, en appliquant à chacune les règles qui étaient alors en vigueur.
Les apprentis sont-ils concernés par la réduction générale ?
Oui. En 2026, les apprentis entrent dans le champ de la réduction générale dégressive unique, avec un calcul adapté à leur rémunération inférieure au SMIC. Leur cotisation salariale suit par ailleurs ses propres règles, qui ont changé pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025.

Votre réduction générale est-elle juste ?

Transmettez-nous les bulletins de décembre des trois dernières années et ceux du dernier mois : nous vous disons par écrit si un recalcul se justifie.

+33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10 · contact@btp-paies.fr

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