Taux accident du travail dans le BTP : lire, appliquer, contester
Dans le bâtiment et les travaux publics, la cotisation accident du travail pèse plus lourd que dans la plupart des secteurs. Un taux mal reporté sur les bulletins coûte chaque mois, sans que personne ne s'en aperçoive. Voici comment nous lisons la notification, vérifions son application et préparons, le cas échéant, une contestation.
Où trouver son taux AT/MP et que vérifier ? Le taux est notifié chaque année, établissement par établissement, sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr. Il faut vérifier trois choses : que le compte est ouvert et consulté, que le code risque correspond à l'activité réellement exercée, et que le taux notifié est bien celui qui figure sur les bulletins à partir de sa date d'effet. Une erreur se corrige en DSN et, si l'entreprise a trop payé, par une demande de remboursement dans les trois ans.
La notification : un document à lire, pas seulement à classer
La notification de taux arrive par voie électronique sur le compte AT/MP. Elle indique l'établissement concerné, le code risque, le taux applicable et sa date d'effet, ainsi que les voies de recours. Dans une entreprise du BTP qui a un siège, un dépôt et parfois une agence, chaque établissement reçoit sa propre décision : c'est souvent là que l'erreur commence, lorsque le taux d'un établissement est appliqué à tout le personnel.
La date compte autant que le taux. Après l'avis de dépôt, l'entreprise dispose de quinze jours pour consulter la décision ; si personne ne l'ouvre, elle est réputée notifiée à la date de mise à disposition. La Cour de cassation a précisé, dans un avis du 5 octobre 2023, que la notification intervient à la date de la première consultation par une personne habilitée. Le délai de contestation court à partir de là.
Collective, mixte ou individuelle : le mode de tarification selon l'effectif
Moins de 20 salariés
Tarification collective. Le taux est celui du code risque de votre activité, calculé sur l'ensemble des entreprises du même risque. Vos propres accidents n'y changent rien directement, mais un code risque mal attribué vous fait payer le taux d'un autre métier.
De 20 à moins de 150 salariés
Tarification mixte. Une partie du taux reflète la sinistralité propre de l'entreprise, l'autre celle du secteur. Les accidents imputés à votre compte doivent donc être relus : un sinistre mal rattaché se paie pendant plusieurs années.
150 salariés et plus
Tarification individuelle. Le taux dépend de vos propres accidents et maladies professionnelles. Le suivi du compte employeur devient un sujet de gestion à part entière, au même titre que la prévention sur les chantiers.
Ces seuils sont fixés par l'article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale et s'apprécient sur l'effectif global de l'entreprise.
Les erreurs que nous trouvons sur les bulletins
Le taux est rarement faux sur la notification. Il l'est beaucoup plus souvent dans le logiciel de paie. Les cas les plus fréquents dans le BTP sont toujours les mêmes : le nouveau taux n'a pas été saisi au 1er janvier et l'ancien continue de s'appliquer, le taux d'un établissement est utilisé pour les salariés d'un autre, le code risque retenu à la création de l'entreprise ne correspond plus à l'activité après un changement de métier, ou encore une entreprise de travaux publics a été paramétrée avec un risque du bâtiment.
Chacune de ces erreurs touche aussi le calcul de la réduction générale, qui intègre une part de la cotisation accident du travail dans la limite prévue par les textes. Corriger le taux sans reprendre le calcul des allègements laisse donc une partie du problème en place.
Ce que nous vérifions
- Ouverture du compte AT/MP et habilitation d'une personne de l'entreprise
- Dernière notification de chaque établissement, date d'effet comprise
- Concordance entre taux notifié et taux appliqué sur les bulletins
- Code risque cohérent avec l'activité réellement exercée
- Mode de tarification au regard de l'effectif
- Sinistres imputés au compte employeur en tarification mixte ou individuelle
- Effet de l'erreur éventuelle sur la réduction générale
Lorsqu'un écart apparaît, nous le chiffrons mois par mois sur la période utile et vous proposons la correction : paramétrage, régularisation dans la DSN suivante, puis demande de remboursement si l'entreprise a trop payé. Cette demande se prescrit par trois ans à compter du paiement des cotisations.
Si c'est le taux lui-même qui paraît contestable, nous vous indiquons ce qui peut être soulevé, dans quel délai et devant quelle juridiction. La décision de contester vous appartient ; nous préparons le dossier de paie qui l'appuie.
Questions fréquentes : taux accident du travail
Nous n'avons jamais ouvert de compte AT/MP. Est-ce un problème ?
Dans quel délai peut-on contester un taux accident du travail ?
Notre taux a changé alors que nous n'avons eu aucun accident. Pourquoi ?
Un mauvais taux a été appliqué pendant plusieurs mois. Comment rattraper ?
Un taux accident du travail à vérifier ?
Transmettez-nous votre dernière notification et deux bulletins : nous vous disons par écrit si le taux appliqué est le bon.
+33(0)7 82 52 20 32 ou +33(0)6 51 68 20 10 · contact@btp-paies.fr